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Volets et notion de clos et couvert
Sujet initié par Leogar, il y a 22 heures - 531 vues

Bonjour,
J'ai besoin de fermer un bâtiment existant qui est une annexe d'une habitation pour lequel je n'ai pas le droit de créer de surface de plancher se trouvant en zone agricole.
Le bâtiment existe en mairie et est cadastré. Existerait t'il un moyen de se déroger au PLU de la commune afin de clore se bâtiment? D'autre part, la pose de volets coulissants devant les ouvertures, laissant passer l'air mais évitant les intrusions ferait il du bâtiment un bâtiment clos et couvert créant ainsi de la surface de plancher ?
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83%de réponse
6 réponses
Eurydice
Bonjour,

La réponse à la création, ou non, de surface de plancher se trouve dans la circulaire correspondante, du 3 février 2012.

Celle-ci précise en son article 1.2 : "(...) Sont également considérées comme surface de plancher les surfaces des niveaux non fermés en permanence dès lors qu'un obstacle est mis au passage ou à la circulation, indépendamment du
caractère totalement hermétique et étanche du système de fermeture installé.
Il en va ainsi de tout local doté d'un dispositif technique permettant l'installation d'éléments de fermeture, comme par exemple les locaux dont la fermeture est assurée par le biais d'une grille ou de tout dispositif amovible.
Doit être considéré comme un dispositif de fermeture d'un local dont la superficie doit être incluse dans la surface de plancher : une porte, une fenêtre ou une baie vitrée, une porte-fenêtre mais encore une toiture amovible, un simple volet, une jalousie, un rideau métallique ajouré ou non, une persienne, un contrevent,... que ce dispositif soit fixe ou non (...)"

Si le PLU de votre commune interdit la création d'une surface de plancher vous ne pouvez pas fermer cette annexe.
il y a 8 heures
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Leogar
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Mon problème n'a donc aucune solution.
Ayant été visité et volé sur mon terrain et dans ce bâtiment à plusieurs reprises, je vais malgré tout être dans l'obligation de sécuriser ce bâtiment en posant des volets amovibles. Si l'urbanisme et la mairie venaient à s'en rendre compte est-ce que cela pourrait aller plus loin qu'une mise en demeure de leur part, me demandant de supprimer les fermetures, si je m'exécutais immédiatement ? C'est une petite commune de campagne ou chacun fait un peu ce qu'il veut tant qu'il n'y a pas d'abus, le PLU bloquant tout le monde à la moindre demande... pourraient-ils lancer une procédure pénal avant même l'envoi d'un courrier de mise en demeure ?
Je vous remercie
il y a 5 heures
SignalerRépondre
Eurydice
Le maire doit transmettre le PV d'infraction au Procureur de la République, et peut tout à fait mettre en œuvre la procédure de mise en demeure prévue aux articles L.481-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les sanctions qui sont attachés peuvent être prises après une procédure contradictoire destinée à vous informer de la situation et les conséquences.
il y a 5 heures
SignalerRépondre
Leogar
D'accord, cependant, le maire est il en droit d'établir le PV d'une telle infraction sans avoir fait la demande au propriétaire d'accéder à son terrain pour la constater ? Est-il en droit d'établir le PV en question en constatant l'infraction depuis la rue ou depuis le terrain d'un voisin par exemple ? Le terrain en question est complètement enclavé entre d'autres terrains voisins. Il est impossible de voir le bâtiment en question sans avoir un terrain voisin entre les deux.
D'autre part, Si l'ensemble des ouvertures avaient des volets sauf une que je me débrouillerais pour condamner d'une autre façon , camionnette garé devant par exemple. Le bâtiment ne pourrait pas être considéré comme clos ?
Je vous remercie.
il y a 4 heures
SignalerRépondre
Eurydice
L'agent verbalisateur peut effectuer un constat depuis le domaine public si l'objet de l'infraction y est visible.
S'il doit entrer sur une propriété privée il doit recueillir l'accord de son propriétaire/occupant.

Sur la question du clos et couvert je vous invite à vous limiter à l'article R.111-22 du code de l'urbanisme et la circulaire de 2012.
il y a 1 heure
SignalerRépondre
Leogar
Très bien, je vous remercie pour cette réponse. À la lecture de l'article R.111-22 du code de l'urbanisme, j'apprends qu'un espace de stationnement clos pour véhicule motorisé ou non , n'est pas comptabilisé dans la surface de plancher d'un bâtiment ou d'un bien . Le bâtiment en question sert justement d'espace de stationnement. Dans cette logique, le PLU interdisant la création de surface de plancher ou de nouveaux bâtiments, je serai en droit d'obtenir une autorisation pour faire de ce bâtiment existant et cadastré un espace de stationnement clos et couvert, cela ne créant pas de surface de plancher ?
il y a 51 minutes
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